Vous pouvez passer vos commandes directement :
– Soit par internet : www.chasseetdecouvertes.com
– Soit par téléphone : 06.73.62.15.59 du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00.
Comment passer une commande sur le site ?
– Sélection sur le site d’une ou de plusieurs “Journées de chasse et découvertes ®”.
– Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des produits sélectionnés, vos coordonnées, les frais de port éventuels, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;
– Votre “premier clic” permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions générales de Vente.
– Votre commande ne sera enregistrée qu’à votre dernière validation, qui se manifestera par votre “second clic”. Avant validation de la commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit commandé et celles relatives au prix sont rappelées au Client.
– En cas de paiement par carte bancaire, ce “second clic” correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu uniquement après l’acceptation du paiement par votre banque.
– En cas de paiement par chèque bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu’à la réception du chèque par Chasse et découvertes®, dans les quinze (15) jours à compter de l’enregistrement de la commande sur le Site.
Article 1 : Conditions d’utilisation des “BONS” Cadeaux.
1.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire de “BON “cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
1.2 : Les “Journées de chasse et découvertes ®” sont activées lors de leur paiement. Toutes “Journées de chasse et découvertes ®” non activées ne pourront être utilisées. En cas de problème d’activation, la preuve d’achat (e-mail de confirmation de la commande) devra impérativement être remise pour obtenir l’activation du coffret a posteriori. Nous vous invitons donc à bien conserver la preuve d’achat.
1.3 : Pour un BON cadeau, seule la présentation au partenaire par le bénéficiaire, de l’original du code de commande donne droit à une prestation.
Il est vivement recommandé au bénéficiaire de réserver le plus tôt possible la Prestation dont il souhaite profiter.
Il est toujours nécessaire de conserver une preuve d’achat, notamment en cas de problème d’activation.
1.4 : La délivrance d’une prestation n’est possible que sur présentation :
Pour les “Journées de chasse et découvertes ®” du code de commande.
La délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par le partenaire du code de commande.
Il est rappelé que la délivrance de la prestation est soumise aux conditions spécifiques du partenaire choisi, telles que les conditions d’annulation, de modification de la réservation, des conditions physiques ou d’âge du(es) bénéficiaire(s).
Pour “Journées de chasse et découvertes ®”, le bénéficiaire pourra modifier ou annuler sa réservation sans frais si cette demande intervient plus de 10 jours avant la date prévue d’exécution de la prestation. Passé ce délai, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte, ni donner droit à remboursement.
Il est rappelé que “Chasse et découvertes ®” a une mission d’intermédiaire entre le bénéficiaire et le partenaire et qu’en aucun cas “Chasse et découvertes ®” n’achète la Prestation du Partenaire.
1.5 : Le partenaire est toujours responsable de la bonne exécution de la prestation. “Chasse et découvertes ®” quant à lui est responsable dans les conditions prévues par la loi. Le cas échéant, “Chasse et découvertes ®” fera ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le partenaire et le bénéficiaire. En tout état de cause, le distributeur ne peut jamais voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution d’une quelconque prestation.
1.6 : Le BON Cadeau est échangeable selon les conditions précisées aux articles 9 et 10 des présentes Conditions générales.
1.7 : Les Partenaires sélectionnés par “Chasse et découvertes ®” ont déclaré à cette dernière être titulaire d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d’exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites “à risque”. Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites “à risque”. Le bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.
1.8 : Les photographies et le contenu éditorial présentés dans le site “Chasse et découvertes ®” ne sont pas contractuels et peuvent changer. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.
Article 2 : Prix et conditions de règlement
Article 2.1 : Prix
– Les prix des “Journées de chasse et découvertes ®”, affichés sur le site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
– Les “Journées de chasse et découvertes ®” sont soumises au de TVA de 20% compris dans le prix indiqué sur le site.
– Pour les BONS cadeaux, les frais de port, définis à l’article 5.4, pratiqués pour l’acheminement par courrier postal ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse de la part de “Chasse et découvertes ®”. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.
Article 2.2 : Conditions de règlement
Le paiement de la commande pourra, à votre choix, être effectué par chèque bancaire, carte bancaire, ou virement bancaire selon les modalités suivantes :
– Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) :
en indiquant directement dans le champ prévu à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande Chasse et Découvertes se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
– Par chèque bancaire.
– Les délais d’expédition des “Journées de chasse et découvertes ®” seront calculés à partir de la date de réception du chèque.
– Le chèque doit être adressé à l’adresse suivante : SARL Chasse et Découvertes 27 route de Chénier 37190 Cheillé.
– Par virement Bancaire toutes les données bancaires sont données lors de la validation de votre commande.
Article 2.3 : Sécurité des paiements
Afin de protéger l’Utilisateur et “Chasse et découvertes ®” contre toute pratique frauduleuse, les commandes “Journées de chasse et découvertes ®” font l’objet de contrôles réguliers. Dans le cadre de cette procédure, nos services pourront être amenés à suspendre le traitement d’une commande et à contacter l’Utilisateur ou le destinataire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d’identité ou de débit. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, “Chasse et découvertes ®” pourra ainsi être amenées à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l’adresse de facturation et celle indiquée pour l’adresse de livraison.
Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire”.
Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entrainer l’annulation de la commande.
Article 3 : Droit de rétractation
Lors de l’achat d’une Journée de chasse et découvertes ®, selon les termes de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Le délai de 14 jours mentionné ci-dessus court à compter de la réception du (ou des) Bon(s) Cadeaux Chasse et découvertes ® par vos soins.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Vous pouvez exercer très simplement votre droit de rétractation en allant sur la page « Nous contacter » du Site, et nous le signifier par mail.
Une fois la communication de la rétractation réceptionnée par Chasse et découvertes ®, celle-ci communiquera sans délai au client un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (e-mail)
Chasse et découvertes ® se réserve le droit de refuser tout retour transmis au-delà du délai légal de rétractation.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité de la valeur du (ou des) Bon(s) Cadeaux Chasse et découvertes ® moins 20% de frais de dossier , dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé Chasse et découvertes ® de sa décision de se rétracter.
Le remboursement se fera soit par chèque ou par virement du montant de la valeur de la Journée de chasse et découvertes ® achetée, hors frais d’envoi, et de frais de transaction bancaire de 0,45% du montant de la commande.
Il est rappelé à toutes fins utiles que le droit de rétractation visé ci-dessus ne s’applique que pour les Journées de chasse et découvertes ® achetées sur le présent site.
Article 4 : Preuve des commandes/archivages
Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de Chasse et découvertes ® ont force probantes quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
Article 5 : Livraison
Article 5.1 : Disponibilité des “Journées de chasse et découvertes ®”
Les Journées de chasse et découvertes ® sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées des partenaires et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps. En cas de rupture de stock temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité, car la commande ne pourra pas aboutir dans ce format.
Article 5.2 : Lieu de livraison
Chasse et découvertes ® expédie les BONS cadeaux uniquement en France Métropolitaine, Corse comprise et pays de l’Union Européenne
Les Bons pour une “Journée de chasse et découvertes ®” vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de Chasse et découvertes ® ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison du BON cadeau ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter Chasse et découvertes ® dans les conditions prévues à l’Article 10.
Article 5.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison des Coffrets Cadeaux
Le délai maximum de livraison est de 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Si vous payez par chèque bancaire, le BON cadeau sera expédié après encaissement de celui-ci.
La livraison pourra s’effectuer par Colis suivi, Colissimo ou Chronopost.
A titre d’information, et sans que Chasse et découvertes ® ne soit liée par ce délai.
Option Colis suivi : Délai J + 3 à 5 jours ouvrés pour la livraison
Option Collissimo : Délai J + 2 jours ouvrés. Option Chronopost : Délai J+1 Pour toute commande passée avant 12h.
Article 5.4 : Frais de port
Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Journées de chasse et découvertes ® de la façon suivante :
Pour le mode de livraison Colis suivi , Colissimo et le Chronopost :
Lettre suivi: 4.90 € TTC ( actualisable selon tarifs de La Poste)
Collissimo suivi 7.90€ TTC ( actualisable selon tarifs de La Poste)
Chronopost avant 13h : 29.90€ TTC ( actualisable selon tarifs de La Poste)
Article 6 : Non conformité.
Article 6.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants
Tout BON Cadeau livré devra faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.
Le client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du coffret cadeau contesté.
En l’absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de Chasse et Découvertes.
Article 6.2 : Erreur de Chasse et Découvertes
Le client devra formuler par e-mail (rubrique “Nous contacter”) dans les meilleurs délais et au plus tard sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande pour toute erreur constatée.
Le transfert de propriété et des risques se feront au moment de la délivrance du (ou des) Bons pour une “Journée de chasse et découvertes ®” au Client.
Article 7 : Durée de validité des Coffrets.
Ces Journées de chasse et découvertes ® ont une durée de validité d’un an par rapport à leur date d’achat pour toute réservation.
Article 8 : Modalités d’échange.
La Journée de chasse et découvertes ® n’est jamais remboursable.
Les échanges s’effectuent toujours en fonction de la valeur d’achat à échanger, c’est-à-dire en fonction du prix effectivement payé par l’acheteur de la Journée de chasse et découvertes ®, réduction éventuelle incluse.
La Journée de chasse et découvertes ® est échangeable sans frais contre un avoir d’un montant égal à sa valeur d’achat, sur le site internet de Chasse et découvertes ®.
L’avoir est ensuite utilisable pour l’achat d’une nouvelle Journée de chasse et découvertes ®, elle-même à nouveau échangeable sans frais dans les mêmes conditions.
En cas d’utilisation de l’avoir pour d’une Journée de chasse et découvertes ® d’une valeur supérieure, vous devrez régler la différence au moment de l’échange.
En cas d’échange pour une Journée de chasse et découvertes ® d’une valeur inférieure échangée, le solde de votre avoir sera porté au crédit de votre avoir et reste utilisable indéfiniment pour tout autre achat sur l’ensemble des Journées de chasse et découvertes ®
Article 9 : Service Client-réclamation
Toute autre demande d’informations et de précisions quant à, notamment, l’achat, le remboursement, l’échange, le fonctionnement des “Journées de chasse et découvertes ®”, doit être adressé à Chasse et découvertes ® : soit par téléphone au 06.73.62.15.59 du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00 hors jours fériés, soit par l’intermédiaire de notre Site Internet http://www.chasseetdecouvertes.com en se reportant à la rubrique “Nous contacter”.
Chasse et découvertes ® se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation d’un acheteur et/ou bénéficiaire faisant suite à un achat en dehors de son réseau classique de distribution et notamment en cas d’achat directement auprès d’un particulier.
Article 10 : Protection des données personnelles.
Soucieux du respect de la vie privée de l’Utilisateur et de la protection des informations qui lui sont transmises, Chasse et découvertes ® respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Excepté l’adresse e-mail collectée au moment de votre demande de vérification de la validité de votre Journée de chasse et découvertes ® les données collectées font l’objet d’un traitement informatique par Chasse et découvertes ® aux fins d’enregistrement et de traitement des commandes, de gestion de votre compte client, d’études marketing, de statistiques et de prospection commerciale.
Tout utilisateur du site a la possibilité en s’inscrivant à la Newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le site, de mieux l’utiliser et de mieux connaître les offres proposées par Chasse et découvertes ®.
Tout utilisateur aura la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus le cas échéant, à l’utilisation de ses données personnelles aux fins de prospection commerciale par Chasse et découvertes ®. Sous réserve d’avoir obtenu votre consentement préalable, vos données pourront être transférées à des tiers et notamment à des partenaires commerciaux de Chasse et découvertes ® qui pourront vous envoyer des courriers de prospection commerciale.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 “ Informatique et Libertés “, modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d’opposition que vous exercez. Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier à l’adresse de correspondance suivante : chasseetdecouvertes@gmail.com
Article 11 : Responsabilité.
Chasse et découvertes ® agit en tant qu’apporteur d’affaires en proposant aux clients des “Journées de chasse et découvertes ®”, permettant de bénéficier d’une prestation proposée et exécutée par l’un des partenaires, sélectionnés par Chasse et découvertes ®. La responsabilité de Chasse et découvertes ® se limite donc à celle d’apporteur d’affaires pour toutes les prestations proposées sur le site.
Article 12 : Propriété intellectuelle.
Les éléments composants les pages du site intenet ou, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos, sont la propriété intégrale et exclusive de Chasse et découvertes ®. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d’exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l’alinéa précédent sans l’autorisation écrite et préalable de Chasse et découvertes ®.
Article 13 : Intégrité du contrat.
Le fait que Chasse et découvertes ® ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions générales de Commercialisation ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de Chasse et découvertes ®, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions générales de Commercialisation ne sera pas remise en cause.
Article 14 : Loi applicable.
La loi régissant les présentes Conditions générales de Commercialisation et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de “Journées de chasse et découvertes ®” , est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
Article 15 : Juridiction compétente (règlement des litiges)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
